DLAJ n°66 : dossier de travail : Loi « Rebsamen »

La loi « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi a été adoptée suite à l’échec des négociations interprofessionnelles entre organisations syndicales et patronales. Ces négociations ont échoué sur le sujet de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), le Medef souhaitant centraliser toutes les IRP en une seule institution au niveau le plus haut dans l’entreprise. En dépit de cet échec, la loi dialogue social reprend toutes les idées du Medef, la seule différence étant que l’IRP unique devra être prévue par accord collectif, contrairement aux souhaits du Medef qui la voulait unilatérale.

Cette loi revient sur un nombre très important d’avancées des lois Auroux du début des années 80 et des jurisprudences qui avaient interprété ces lois.

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