Congés Payés Un salarié s’est paerçu qu’il lui manquait 7 jours sur son solde de congés payés. Le service paye l’explique par des jours de congés pris en trop (3 en 2011-2012, 2 en 2012-2013 et 2 en 2013-2014) bien que … Lire la suite

Une récente décision du conseil d’Etat a rappelé la portée générale et absolue du secret médical, pas toujours respecté dans la prise en charge des risques psychosociaux en entreprise. Certaines dérogation existent, strictement réglementées.

Aux termes de l’article L. 4612-1 du code du travail :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  1. de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  2. de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  3. de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »

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