Rôle du CHSCT

Aux termes de l’article L. 4612-1 du code du travail :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  1. de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  2. de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  3. de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »

La compétence du CHSCT est en fait celle des questions de santé au travail. Le CHSCT a pour mission d’analyser les risques professionnels et de les prévenir. Il procède à des inspections dans l’établissement. En cas de risque grave ou de projet d’aménagement important, le CHS-CT peut faire un appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l’entreprise.

Il a un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelles.

Le CHSCT est consulté par l’employeur sur toutes les questions importantes en matière de santé et sécurité. Cette consultation est obligatoire avant la mise en place de techniques nouvelles, d’une organisation nouvelle ou de modification des cadences de production.

Le CHSCT reçoit une fois par an des documents du chef d’entreprise un rapport faisant le bilan de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise, le plan d’activité annuel établi par le médecin du travail, ainsi que le programme annuel des actions envisagées dans ce domaine par le chef d’établissement, programme construit sur la base du document unique d’évaluation des risques.

Composition

Le CHSCT est présidé et animé par l’employeur (chef d’entreprise ou son représentant). Sa composition inclut :

  • le président ;
  • une délégation du personnel ;
  • des personnes qualifiées siégeant à titre consultatif.

Le président du CHSCT peut éventuellement être assisté de collaborateurs (si la majorité des membres du CHSCT donnent leur accord).

La composition et le mode de désignation des membres de la délégation du personnel varie selon les secteurs. Chaque CHSCT dispose d’un secrétaire qui est désigné par la délégation du personnel en son sein.

Fonctionnement

Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre. L’employeur convoque formellement ses membres. Il établit le projet d’un ordre du jour en collaboration avec le secrétaire. Les séances donnent lieu à l’élaboration du procès-verbal de la réunion.

Une réunion extraordinaire est convoquée obligatoirement en cas :

  • de demande motivée de deux des membres ;
  • de danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence entre un membre du CHSCT et l’employeur sur « la réalité du danger ou la façon de le faire cesser»  ;
  • d’accident ayant entraîné -ou ayant pu entraîner- des conséquences graves.

Droit d’alerte

En cas de danger imminent menaçant gravement la sécurité des travailleurs d’un chantier ou d’un atelier, le CHSCT peut mettre en œuvre la procédure d’alerte qui lui est conférée par l’article L. 4131-2 du code du travail : il peut alors prendre l’initiative d’informer l’employeur et de consigner par écrit dans un registre spécifique ce constat de Danger Grave et Imminent (DGI).

En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’employeur sur les mesures correctives à prendre, notamment lors de l’exercice du droit de retrait, ce dernier en informe l’inspecteur du travail. Dans le secteur privé, la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) peut saisir le juge des référés en vue d’ordonner la fermeture de l’atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d’une condamnation au paiement d’une astreinte.

Recours à un expert

Ce recourt donne la possibilité au CHSCT de recourir à un Expert agréé par le Ministère du Travail, de manière à renforcer une concertation sociale mieux éclairée, en matière de choix techniques et éventuellement permettre d’être mieux entendu par la Justice. Ce droit est réservé à deux cas particuliers :

  • quand un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (L. 4614-12),
  • quand un projet important peut modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L. 4614-12), notamment via l’ introduction de « nouvelles technologies » au sein de l’entreprise. (L’expertise doit alors être faite dans un délai d’un mois).

La désignation d’un Expert prend la forme d’une délibération, lors d’une séance ordinaire ou extra-ordinaire de l’instance, à condition que l’expertise demandée soit en lien avec un point de l’Ordre du Jour. La délibération doit être adoptée à la majorité des membres présents [C. trav., art. L. 4614-2]. L’employeur peut contester cette désignation auprès du Tribunal de grande instance. La liste des experts agréés est publiée par décret.

Moyens du CHSCT

Les membres du CHSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel. Durant ce crédit d’heures, ils peuvent circuler librement dans les locaux de leur établissement afin de dialoguer avec les salariés, mais ils peuvent également se déplacer à l’extérieur de l’établissement – par exemple sur un chantier – si leur mission le justifie.

Lors de leur première désignation, les membres du CHSCT ont en outre un droit individuel leur permettant de suivre une formation initiale à l’exercice de leur mandat. À l’issue de deux mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu’à 5 jours (plus de 300 salariés, voir la convention collective en vigueur).

Dans le secteur privé, les membres du CHSCT sont des salariés protégés : ils bénéficient d’une protection contre le licenciement identique à celle des autres représentants du personnel (délégués du personnel et Comité d’entreprise).

Importance des documents émis

Différents documents sont émis à l’occasion des réunions du CHSCT :

  • par l’employeur : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; document unique d’évaluation des risques ;
  • par le secrétaire : ordre du jour et compte rendu de réunion ;
  • par les autres membres : rapports d’enquêtes, comptes-rendus de visites.

En réunion de CHSCT, lorsqu’un problème se pose sans que des décisions puissent être arrêtées, les employés ont intérêt à voter une mission. À la suite de cette mission, si le problème persiste et qu’il est important, il convient d’engager une expertise. En effet, c’est entre les réunions que le travail se fait. La réunion doit être considérée comme un lieu où le point de la situation est fait régulièrement et où des décisions sont arrêtées. Le but des représentants, qui est de faire intervenir le personnel pour l’amélioration de ses propres conditions de travail, se joue essentiellement par le travail effectué entre les réunions.

Pourtant, le procès-verbal de la réunion est un document important. En effet, il constitue très souvent une pièce essentielle dans le dossier de l’accident du travail. Les comptes rendus de missions devront être intégrés en entier aux procès-verbaux des réunions.

Il faut rappeler que si un danger grave et imminent a été signalé à l’employeur dans le registre prévu à cet effet et qu’un accident survient, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est, de plein droit, acquise pour la victime ou ses ayants droit.

Le CHSCT n’a pas à rechercher les éventuelles responsabilités pénales des accidents. Mais l’employeur ne peut ignorer que, lorsqu’un danger lui a été signalé par un membre du CHSCT, sa responsabilité est pleinement engagée s’il ne prend pas les mesures utiles à faire cesser ce danger et qu’un accident se produit. C’est une des raisons de la force du travail dans le CHSCT. L’employeur ne peut rejeter une proposition sans motiver son refus.

En effet, pour chaque danger signalé doivent correspondre des mesures de prévention, de sécurité, de protection et, si un risque subsiste, une organisation des secours adaptée devra être mise en place. C’est l’objet de l’obligation générale de sécurité imposée à l’employeur par le code du travail.

Pour que cette obligation donne tous ses effets, l’écrit à une valeur déterminante. La rédaction des rapports de mission et la rédaction des procès-verbaux de réunion doivent donc faire l’objet d’un soin particulier.

C’est le secrétaire qui établit les procès-verbaux de réunion, c’est à lui de les signer. Il en est responsable. La prise de notes et la rédaction de ces procès-verbaux peuvent le cas échéant être déléguées à une personne ne faisant pas partie du CHSCT, voire à un prestataire externe. Dans certains établissements, le président de CHSCT tient également à signer les procès-verbaux. Il peut le faire à condition qu’il n’influe pas sur son contenu.

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